PREAMBULE
Le présent site internet percaline.fr est édité par la société Andraud Rodde, société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS Agen sous le numéro 831 302 872, dont le siège social est situé 11,rue des coquelicots 47480 PONT DU CASSE.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Andraud Rodde (« le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet percaline.fr.
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. La société Andraud Rodde se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Client peut imprimer ou sauvegarder les présentes conditions générales.


ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site internet. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande y compris le paiement et la livraison.
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits figurant sur le site internet percaline.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés le plus précisément possible. Si toutefois des erreurs ou omissions devaient être constatées, la responsabilité de la société Andraud Rodde ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE
La commande de produits est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d’une adresse de livraison en France métropolitaine, de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays).
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Lors de sa première commande, le Client devra créer un compte en indiquant dans les champs prévus ses nom, prénom, adresse, email, téléphone, en choisissant son mot de passe. Si le Client a oublié son mot de passe, un nouveau mot de passe pourra lui être envoyé par email après saisie de son adresse email sur la page « mot de passe oublié».
Le Client sélectionne les produits et les quantités directement en ligne. Une fois le panier validé, le Client devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
La société Andraud Rodde accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème, la société Andraud Rodde se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Andraud Rodde ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits sont données au Client lors de la passation de la commande. Si toutefois, un produit devenait exceptionnellement indisponible après validation de la commande, la société Andraud Rodde en informera le Client dans les plus brefs délais, et au maximum sous 8 jours, par courrier électronique. Dans cette hypothèse :
– le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé.

-le client pourra annuler la commande du produit concerné et en demander son remboursement. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
En cas de vente de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale du Client, la commande est précédée de l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 1 mois à compter de sa date de création, mentionnant le prix ou le mode de calcul du prix et dont l’acceptation et la signature par le Client vaut alors bon de commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le 07 68 58 14 64 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 10h à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont nets en euros, TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon
montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, via un serveur sécurisé d’un partenaire bancaire. Le numéro de carte bancaire du Client est dirigé vers le serveur de la banque et le règlement s’effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. Les numéros bancaires ne sont donc connus que du partenaire bancaire. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande, la facture correspondante sera disponible dans le compte client de percaline.fr.
Dès que la commande sera expédiée, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison.
A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours suivant la date de la confirmation de la commande.
Les Produits commandés pourront faire l’objet d’une ou plusieurs livraisons séparées. ● Livraison à des adresses spécifiques
Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande.
Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra être
réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires.
● Absence lors de la livraison
Dans le cadre d’une livraison par les services de La Poste ou d’un transporteur, le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de La Poste ou du transporteur afin de retirer son colis auprès du bureau de poste ou du point relais indiqué.
Au-delà de ce délai, le colis sera retourné vers le service logistique du Vendeur. Le Vendeur en informera le Client, étant précisé qu’en l’absence de réponse de ce dernier sous sept (7) jours, le Vendeur considérera que le Client a exercé son droit de rétractation.
Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence du Client à l’horaire convenu, le Client devra prévenir le transporteur avant la date de livraison convenue et selon les modalités précisées par le transporteur. A défaut, les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.
● Retard et erreur dans la livraison

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs.
Le Client s’engage par ailleurs à informer le Vendeur de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que le Vendeur puisse le cas échéant accompagner le Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs.
Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.
Le Vendeur sera tenu de reprendre les produits en cas de livraison de produits non-conformes ou détériorés à la livraison.
A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des produits dès leur réception et de porter
de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison cosigné par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des produits à la livraison.
Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance du Vendeur en remplissant un formulaire de retour dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison.
Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du produit.
Le Client devra réexpédier le produit non-conforme au Vendeur dans les conditions stipulées pour le droit de rétractation.
A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du produit.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Principe
Lorsqu’une commande de produits a été souscrite par un consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Vendeur au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception des produits, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande de produits au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Vendeur.
Le Vendeur accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des produits au titre desquels le droit de rétractation a été exercé.
Procédure de retour
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation afin de retourner les produits dans leur état et emballage d’origine en vue d’obtenir leur remboursement. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
Le Client devra réexpédier les produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné de la facture, du bon de retour et de tous accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation fournis lors de l’achat, à l’adresse postale du Vendeur.
Lorsque les produits retournés étaient accompagnés lors de leur livraison d’articles offerts dans le cadre d’une offre promotionnelle, ces articles devront également être réexpédiés par le Client afin de faire valoir le droit de rétractation.
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec la facture et le bon de retour correspondants seront acceptés.
Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et aucun remboursement ne sera effectué par le Vendeur, la réexpédition des produits au Client étant supportée par le Client.

Les produits renvoyés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne seront donc pas repris, étant précisé que lesdits produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le retour s’effectue aux risques et sous l’entière responsabilité du Client, lequel est libre de choisir le mode d’envoi des produits et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le retour de produits en port dû n’est pas accepté. Si l’emballage d’origine du produit est utilisé comme carton pour l’expédition du retour, le Vendeur facturera au Client une somme forfaitaire de 10 euros.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client, les risques et frais liés au retour du produit étant à la charge de ce dernier.
Remboursement
Le remboursement des produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation de sa commande par son Client. Le Vendeur
pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la date de réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés qu’à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard. En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera le Client du montant des frais de livraison initiaux proportionnellement au montant total de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire ou virement, le remboursement s’effectuera directement sur le compte du Client.
De plus, aux termes de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par mesure d’hygiène ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ces dispositions le droit de rétractation de s’applique pas aux produits suivants :
– oreillers, traversins, sur-matelas, couettes, édredons, couvertures, plaids de toutes natures et de toutes dimensions (par mesure d’hygiène)
– articles sur-mesure.

ARTICLE 8 – GARANTIES
La société Andraud Rodde s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits en vente sur le Site Internet, à savoir, la garantie légale de conformité (L217-1 et suivant du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code
Civil), telles que celles-ci figurent aux textes légaux ci-après reproduits :
Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune autre garantie n’est accordée par le Vendeur au Client.

ARTICLE 9- REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur a le droit de recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 du code de la consommation, aux services du médiateur choisit par la société Andraud Rodde : CM2C – https://cm2c.net en adressant un mail à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – LIMITATIONS
La société Andraud Rodde est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité de la société Andraud Rodde ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
L’indication en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et rendront le prix exigible. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet percaline.fr.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut
exercer auprès du Service Clients de la société Andraud Rodde. De plus, la société Andraud Rodde s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation de ce site est réservée à un usage personnel. Toutes les marques, logos, dessins et modèles, illustrations figurant sur le Site Internet sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques et des dessins et modèles et sont la propriété exclusive de la société Andraud Rodde.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du site ou des marques, logos et modèles y figurant est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site, est strictement interdit.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Conformément à la réglementation applicable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit, au choix du demandeur.

Le site internet est conforme à la législation française et en aucun cas, la société Andraud Rodde ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client dès que le client accède au site internet à partir d’autres pays.

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